Amendement n° 347
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La non-assistance à personne en danger telle que définie à l’article 223‑6 du présent code. »
Exposé sommaire
L’article 421‑1 établit les délits et crimes qui constituent des actes de terrorisme. Il a pour objectif de permettre une instruction complète des filières terroristes dans leurs aspects idéologies, techniques ou financiers. Toutefois, il convient de prendre en compte l’apparition de milieux propices au terrorisme liés à de vraies organes islamistes. En ce sens, de nombreux complices de fait interviennent au cours de la préparation d’attentat ou de complots contre la Nation. Aussi dans cet article 4 ter qui vise l’article 706‑24‑2 du code de procédure pénale et donc les « les officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme », il convient d’établir une place pour les coupables de non-assistance à personne en danger afin que leurs actes soient poursuivis, instruits et jugés conformément au 706‑16 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).