Amendement n° 344
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« à la date de sa demande ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données, la Commission doit être informée de ces interceptions. L’esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d’un usage excessif éventuel provoqué par le besoin opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).