Amendement n° 342
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé :
« 33° Agressions sexuelles ».
Exposé sommaire
Parmi les catégories d’infractions permettant l’impossibilité du refus d’une décision d’enquête doit être comptée l’infraction de l’agression sexuelle. Les agressions sexuelles sont dans un premier temps devenues le lot commun des femmes sans abris (38 % de la population sans abris selon l’INSEE, 2012), dont une femme sur trois a déjà été agressée (selon la Fondation Agnès Lecordier). Pour l’association Entourage, une agresse de femme SDF a lieu toutes les huit heures[1].
Récemment, les harcèlements dont sont victimes les femmes résidant dans le quartier de La Chapelle et Pajol à Paris, ont rappelé la généralisation des agressions que subissent ces Françaises, entraînant la désertion des femmes de ces quartiers – voir la pétition : « La Chapelle et Pajol : les femmes, espèce en voie de disparition à Paris ».
En vertu du respect de la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient de pouvoir mener des enquêtes quant aux responsables de telles atteintes à l’intégrité des Françaises en ces quartiers, avant que ceux-là ne deviennent des zones de non droit réservées à certaines populations au détriment d’autres.
[1] http ://www.francetvinfo.fr/societe/droits-des-femmes/j-ai-ete-violee-70-fois-en-17-ans-de-rue-le-grand-tabou-des-agressions-sexuelles-sur-les-femmes-sdf_2345935.html
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).