Amendement n° 338
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la direction du renseignement militaire »
les mots :
« les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ».
Exposé sommaire
Outre la DGA et la DRM, d’autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l’article 9.
Le présent amendement vise donc à les inclure dans le champ de cet article, la rédaction proposée permettant également d’y maintenir la DRM, tout en limitant le champ d’application de cet article à celles des unités définies par arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).