Amendement n° 337 (Rect)
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que celles relatives à l’embarquement de ces mêmes passagers ».
Exposé sommaire
Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu’à une heure après l’appareillage du navire.
Le présent amendement précise que les données nécessaires seront également transmises par les exploitants de navires lors de l’embarquement des passagers.
Les données de réservation sont des données déclaratives, qui ne font pas l’objet d’une vérification. Lors de l’embarquement, ces mêmes données sont à nouveau recueillies mais elles sont par ailleurs mises à jour et contrôlées et peuvent donc être utilement exploitées à des fins de ciblage.
Pour assurer la pleine efficacité du « PNR maritime » et pour la bonne conduite de leurs missions, il est donc indispensable que les services concernés puissent obtenir de la part des exploitants de navires, via le système PNR, les données mises à jour et contrôlées lors de l’embarquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).