Amendement n° 335
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. »
Exposé sommaire
Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).