Amendement n° 334
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une mission d’évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. »
Exposé sommaire
Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).