Amendement n° 333
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« données saisies »
les mots :
« éléments saisis ».
Exposé sommaire
L’alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l’autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser l’exploitation des données saisies. Cet amendement précise que cette demande doit également porter sur les documents et objets saisis. Il y a donc lieu de substituer au terme « données » le terme générique d’« éléments ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).