Amendement n° 332
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d’habitation de la personne ».
Exposé sommaire
Les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d’information sur ce qui peut concerner la sécurité et la tranquillité publique et doit donc disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).