Amendement n° 330

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article PREMIER Déposé le 21/09/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’état d’urgence est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu’au 1^er novembre 2018.

Exposé sommaire

L’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 1^er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; or, compte tenu de la persistance de la menace et donc de l’inadéquation du projet de loi soumis à notre examen, le présent amendement propose de le proroger pour une année supplémentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).