Amendement n° 324
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un contrôle d’identité, systématique et potentiellement d’une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Le caractère à haut risque de la zone placée sous protection, nécessite de pouvoir retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire afin de s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans ce périmètre de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).