Amendement n° 323
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Au regard des enjeux de sécurité en cause, l’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
En effet, ces individus radicalisés, étant majoritairement en rupture familiale et professionnelle, il n’y a pas lieu d’élargie leur possibilité de déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).