Amendement n° 322 (Rect)
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. »
Exposé sommaire
Le délai d’exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s’organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations.
Au regard de l’urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une annulation pour des raisons de pure forme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).