Amendement n° 318
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« et par un avocat ».
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l’article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l’objet d’une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d’un avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).