Amendement n° 317
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l’obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. »
Exposé sommaire
Il est rappelé l’obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au respect du secret professionnel (échanges de correspondances entre un avocat et son client par exemple) et des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).