Amendement n° 316
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, après le mot :
« supports »,
insérer les mots :
« ,objets et documents ».
Exposé sommaire
En cas de décision de refus irrévocable d’exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur propriétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).