Amendement n° 313
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« , si elles ne bénéficient pas de financements étrangers, ».
Exposé sommaire
Il importe qu’aucune influence étrangère ne puisse intervenir auprès d’individus dont la France soupçonne qu’ils voudraient briser sa sécurité et son unité nationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).