Amendement n° 312
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est procédé à son licenciement. »
Exposé sommaire
Les résultats d’une enquête pouvant entrainer l’impossibilité d’exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l’esprit de la loi, assez graves pour qu’il puisse être directement procédé à son licenciement.
Le chômage de masse qui frappe notre pays devrait permettre sans difficulté de trouver des personnes qui, soumis à des enquêtes similaires, n’auraient rien à se reprocher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).