Amendement n° 310
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , pour la même durée, ».
Exposé sommaire
Nous pouvons laisser au juge toute liberté d’appréciation des délais nécessaires pour l’exploitation des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.