Amendement n° 302
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
"En cas de contentieux sur l’application de ce périmètre, il est souhaitable qu’un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).