Amendement n° 301
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l’intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ».
Exposé sommaire
Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les installer dans le cadre de la loi. En effet, il convient de prendre en compte les pouvoirs de police du maire et leur adaptation en cas d’arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).