Amendement n° 300
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À défaut, la personne faisant l’objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu’une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer la sécurité d’un périmètre donné, une personne sur laquelle pèse de graves soupçons doit pouvoir être maintenue dans les lieux pour procéder aux palpations nécessaires à son entrée dans le périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).