Amendement n° 298
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux références :
« , 411‑8, 412‑2 et »
les références :
« et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l’article 412‑2 et à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).