Amendement n° 292
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Chapitre Ier bis
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit
Art... À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile. »
Exposé sommaire
L’expérimentation menée au terme de la loi égalité citoyenneté est menée depuis février dernier, mais elle ne concerne que 23 zones en France, ce qui n’est pas suffisant pour se faire une idée de la pacification apportée par ce dispositif. Par ailleurs, il est possible que nous ne puissions pas tirer tous les enseignements sur les effets de ce dispositif avant que celui-ci ne s’arrête. Il semble donc judicieux que cette expérimentation soit élargie et allongée dans le temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).