Amendement n° 284

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Danièle Obono (FI) Article 8 ter Déposé le 21/09/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.