Amendement n° 269
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Chapitre Ier bis
Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes
Exposé sommaire
Cet amendement permet de repréciser l’organisation du texte, en particulier l’existence de dispositions « balais » et diverses après l’article 4 bis.
En effet, l’article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu’il dispose que les dispositions des articles 1 à 4 sont limitées dans le temps.
Or, dès le 4 ter, et avant le Chapitre II relatif aux techniques de renseignements, les articles 4 ter à 7 sont sans grande cohérence, d’où le « dispositions diverses », allant de la modification du code de procédure pénale jusqu’aux fichiers PNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).