Amendement n° 251
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« provoquent à la violence, ».
Exposé sommaire
En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme.
Une telle mesure de police administrative spéciale anti-terroriste, si elle n’est pas nécessaire en soi, ne peux pas viser autre chose que la prévention du terrorisme. Il s’agit là encore de ne pas aggraver le dispositif de l’état d’urgence, qui est plus restrictif dans son champ d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).