Amendement n° 244
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
La Délégation parlementaire au renseignement est tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux en terme de sécurité et de liberté publiques que comportent les textes relatifs au terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s’exercer de manière automatique et non au travers d’éventuelles et occasionnelles commissions d’enquête parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).