Amendement n° 242
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa et ainsi permettre les visites à tout moment. En effet, dans la mesure où celles-ci ont pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il convient de les permettre à tout moment, y compris la nuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).