Amendement n° 235
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre au représentant de l’État dans le département de suspendre l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivré de toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Il est en effet inacceptable que des individus fichés S puissent légalement posséder des armes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).