Amendement n° 233
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures.
Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l’exposition particulière des zones frontalières à un risque d’infractions liées à la criminalité transfrontalière cette durée de douze heures apparait insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).