Amendement n° 232
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d’alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l’enquête, ce tiers pouvant être un complice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).