Amendement n° 230
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 229‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d’entreprise individuelle terroriste à la suite d’une perquisition administrative.
L’article 4 prévoit que les visites et saisies doivent être autorisées par le juge des libertés.
Afin d’en renforcer l’efficacité, le présent amendement propose de maintenir le dispositif prévu par l’état d’urgence en prévoyant que c’est l’autorité administrative qui pourra ordonner ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).