Amendement n° 227
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».
3° Le premier alinéa de l’article 40 dest complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir l’isolement électronique des détenus, en prévoyant explicitement l’interdiction des téléphones cellulaires et de terminaux autonomes de connexion à Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).