Amendement n° 214
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la retenue de la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite.
Ce délai de 4 heures est insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 12 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).