Amendement n° 210
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée.
Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).