Amendement n° 209
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l’alinéa 24 et à la troisième phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Suite à l’adoption d’un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois.
Compte tenu de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Le présent amendement propose de la porter à 24 mois
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).