Amendement n° 208
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 228‑1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, un individu peut se voir prescrire... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l’assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l’ordre public.
A l’inverse, l’article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d’autant plus qu’il existe une grande porosité entre le djihadisme et les autres formes de criminalité.
Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi relative à l’état d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).