Amendement n° 193
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
Exposé sommaire
Compte tenu des menaces terroristes perpétrées sur notre territoire national, le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, doit être systématiquement informé de la présence dans sa commune de personnes fichées « S ».
Porter à la connaissance du maire le fait que des personnes fichées « S » résident dans la commune s’inscrit dans cette logique et permettrait au maire d’ajuster au mieux ses décisions en matière de prévention et de délinquance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).