Amendement n° 183
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« provoquent à la violence »
les mots :
« incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de cultes à ceux au sein desquels sont tenus des propos haineux, racistes ou discriminants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).