Amendement n° 182
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Contrôle parlementaire
« Art. L. 2210. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application du présent titre. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
La loi du 20 novembre 2015 puis la loi du 21 juillet 2016 ont permis d’inscrire dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le principe d’une information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Il convient également d’instaurer un contrôle parlementaire des mesures prévues par le projet de loi qui, pour un certain nombre, sont identiques à celles aujourd’hui permises dans le cadre de l’état d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).