Amendement n° 174
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé :
« Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. »
Exposé sommaire
La rédaction de cet article permet de suspendre le versement des prestations sociales aux ressortissants français ou étrangers partis faire le djihad.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).