Amendement n° 172
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression permet d’empêcher l’OPJ d’autoriser le garder à vue de communiquer jusqu’à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l’enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérable aux enquêteurs qui pour le moment ne disposent que de 24 heures pour garder à vue une personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).