Amendement n° 169
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Sauf décision motivée contraire prise par l’exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la généralisation du port d’arme individuelle par les agents de police municipale. Ces-derniers étant de plus en plus souvent confrontés à un risque accru, il est nécessaire de leur permettre de se défendre efficacement dans le cadre des opérations de police qu’ils sont amenés à effectuer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).