Amendement n° 168
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d’une présomption de légitime défense dans le cadre de l’exercice de leur mission. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la police nationale de pouvoir exercer plus facilement leur mission en leur permettant de bénéficier d’une présomption de légitime défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).