Amendement n° 167
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
L’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes font systématiquement l’objet d’un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. »
Exposé sommaire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la continuité du précédent amendement, il convient de permettre au parquet d’être informé de manière automatique de l’identité de ces individus afin de lui permettre de déclencher l’action publique. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).