Amendement n° 164
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Face au terrorisme, l’État est tenu d’adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. »
Exposé sommaire
Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l’accent sur le caractère d’une particulière gravité que constitue le terrorisme islamiste. Il convient donc de préciser en préambule dans le texte que tous les moyens techniques et juridiques doivent être mis en œuvre afin de combattre le terrorisme qui constitue un véritable acte de guerre déclaré à la nation française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).