Amendement n° 163
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé :
« Chapitre 1er A
« Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l’Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives en France et procède à sa publication. Cette liste fait l’objet d’une réactualisation régulière. »
Exposé sommaire
Il est impossible de lutter contre le terrorisme sans désigner précisément les organisations relevant du terrorisme. Le présent amendement a donc pour objet d’identifier précisément les groupements terroristes afin de cibler plus efficacement les individus en lien avec eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).