Amendement n° 162
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.
Exposé sommaire
Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La nature comme la spécificité de la menace justifient que ces infractions soient confiées à des magistrats spécialisés et qu’elles fassent l’objet d’un traitement procédural et pénal adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).