Amendement n° 155
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à la commune ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer le contrôle, il n’est pas opportun d’avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l’efficacité de cette mesure. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation serait immense, et la surveillance inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).